Quels sont les recours juridiques pour défendre les droits des consommateurs ?
Renforcement du cadre légal : le Code de la consommation et les directives européennes ont élargi la protection des acheteurs (information précontractuelle, droit…
samedi, septembre 26
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Quelles sont les implications légales en cas de harcèlement au travail ?
Définition et champ : le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail. Il s’applique sur…
Quelles sont les évolutions de la jurisprudence en matière de responsabilité civile ?
Élargissement des préjudices réparables : la jurisprudence reconnaît désormais des préjudices auparavant négligés, préjudice d’anxiété, préjudice écologique, préjudice d’impréparation, ce qui traduit une…
Quelles sont les réglementations actuelles en matière de droit du travail ?
Le Code du travail définit les droits essentiels : contrat, salaire minimum, durée du travail, congés payés et règles de licenciement ; ces normes…
Comment sont appliquées les sanctions en cas de fraude fiscale ?
Double régime de sanctions : l’État combine des mesures administratives (redressement, majorations, intérêts) et des sanctions pénales (amendes et peines privatives de liberté),…
Le traitement des données personnelles est-il encadré par la loi ?
Le traitement des données personnelles est‑il encadré par la loi ? Oui : le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, fixe un…
Quelles sont les obligations légales liées au droit des sociétés ?
Quelles sont les obligations légales liées au droit des sociétés ? Elles couvrent principalement l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…
Quelles sont les conséquences légales en cas de discrimination au travail ?
La discrimination au travail consiste à refuser d’embaucher ou à prendre une décision fondée sur des motifs interdits (origine, sexe, âge, opinions,…
Quels sont les droits des locataires à connaître ?
Quels sont les droits des locataires à connaître ? Sachez qu’ils portent d’abord sur le logement décent (eau, électricité, évacuation, ventilation, isolation, surface…
La loi sur la cybercriminalité et la protection des données : quels enjeux pour les entreprises ?
La loi sur la cybercriminalité et la protection des données : quels enjeux pour les entreprises ? Les textes (LCEN, loi SREN) imposent aux…
Quelles sont les sanctions pour abus de biens sociaux ?
Notion : l’abus de biens sociaux suppose la réunion de trois éléments cumulés : un usage des biens ou du crédit de la société,…
Quels sont les recours possibles en cas de rupture abusive de contrat ?
Une rupture abusive se caractérise par une fin unilatérale, brutale et non justifiée d’un engagement contractuel, sans respect des délais ou des…