Condition suspensive de prêt immobilier : les obligations de l’acquéreur en cas de refus
La condition suspensive de prêt protège l’acquéreur si son financement échoue, mais cette protection dépend du respect des caractéristiques et du délai…
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Quels sont vos droits en cas de litiges immobiliers ? Exigez l’information complète (diagnostics fiables, risques connus) et faites jouer, selon le cas,…
Reconnaissance : pour caractériser une rupture abusive, il faut une relation commerciale établie, un préavis insuffisant et l’absence de motif légitime ; la durée,…
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les droits des employés ? L’employeur doit garantir la sécurité et la santé physique et mentale…
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Principes directeurs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire assurent la sécurité des échanges, tandis que l’exigence de bonne foi…
La protection de la vie privée est devenue une exigence stratégique : les entreprises doivent intégrer la conformité à leur modèle opérationnel pour…
En réponse à la question « Quelles sont les principales décisions de jurisprudence en matière de licenciement abusif ? », la tendance jurisprudentielle récente met…
La Loi sur la concurrence vise à protéger le libre concurrence contre les pratiques les plus dommageables : ententes (horizontales et verticales) et…
Typologie des sanctions : l’arsenal répressif combine des mesures pécuniaires, des sanctions administratives, des peines privatives et des sanctions réputationnelles, chacune visant soit…
Sanctions financières : le non‑respect des règles peut entraîner des amendes importantes (jusqu’à 15 000 € pour la vente ou la location de…
La loi sur la protection des consommateurs : elle vous rend plus sûr au moment d’acheter en imposant au professionnel une information précontractuelle…