Un engagement non tenu ouvre plusieurs recours, à choisir selon la gravité
Face à un engagement non tenu, une réponse graduée s’impose : relire les clauses, réunir des pièces, réclamer par écrit, puis choisir la…
mardi, novembre 10
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Le droit civil régit vos contrats, vos biens et vos responsabilités au quotidien
Personnes, famille, biens, contrats, responsabilité : le droit civil règle la vie privée de chacun. Voici ses grandes notions et la façon de…
Un héritier silencieux ne peut pas être forcé par le notaire, mais la loi offre des recours
Quand un héritier ne répond plus au notaire, ce dernier ne peut rien imposer : sommation d’opter, administration provisoire ou partage judiciaire existent.
Avant de réclamer, conserver ses preuves et surveiller les délais peut décider du sort d’un litige
Certains droits et obligations s’appliquent à chacun, quelle que soit sa situation. Savoir les repérer aide à mieux se défendre et à…