Si vous voulez avoir accès à votre casier judiciaire, vous pouvez parfaitement en faire une demande pour l’obtenir. Sachez que ce document est un dossier de l’administration qui liste l’ensemble des condamnations commerciales ou pénales qui ont été prononcées par la justice. Il permet donc de vérifier si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pour tels ou tels faits. Il aide également les juges à déterminer la peine lors de votre jugement en tribunal.
Par ailleurs, certaines professions peuvent aussi vous obliger à disposer d’un casier judiciaire vierge. Ceci est d’ailleurs obligatoire pour ceux qui veulent travailler dans la police par exemple. Alors focus les personnes qui peuvent y avoir accès et les différentes formalités pour faire une demande.
Casier judiciaire : qui peut y avoir accès ?
Ce document est divisé en trois parties distinctes qui permettent à des personnes différentes d’y accéder. Elles contiennent en plus des informations importantes. Il y a notamment le bulletin 1 qui contient toutes les condamnations, mais qui ne peut être accessible que par des juges. Il y a aussi le bulletin numéro 2 listant les condamnations des délits et des crimes. Ce dernier ne tient pas compte des condamnations des mineurs et des contraventions. Ce document est accessible à l’administration comme les aéroports ou la police et les autorités militaires.
Enfin, le bulletin numéro 3 contenant uniquement les crimes et les délits faisant l’objet d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans sursis. La personne concernée est la seule à pouvoir accéder à ce casier.
Les démarches à suivre pour avoir accès à son propre casier judiciaire
Les étapes pour obtenir son casier judiciaire dépendent en général de son lieu de naissance. Effectivement, si vous êtes né en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, vous devez faire la demande auprès du greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Il est donc nécessaire de consulter l’annuaire pour savoir son adresse et lui transmettre une lettre.
Par ailleurs, pour les personnes nées dans l’Hexagone, il est tout à fait possible de faire la demande sur internet. Grâce à cette méthode, vous pourrez rapidement recevoir votre casier judiciaire.