Deux sénateurs de l’Orne interrogent le ministre sur les salariés sans congés acquis
Sans assez de congés acquis, un salarié récent n’est pas payé pendant la fermeture.
En bref
- Sans congés acquis, le nouvel embauché ne reçoit aucune indemnité pendant la fermeture, sauf stipulation conventionnelle contraire.
- L’employeur peut proposer des congés par anticipation, sans les imposer.
- Une aide de France travail pour congés non payés est possible, sous conditions.
- Au-delà de cinq semaines de fermeture, une indemnité devient obligatoire pour chaque jour excédentaire.
En principe, non : un salarié récemment recruté qui n’a pas cumulé assez de congés payés ne perçoit aucune indemnité pendant la fermeture de l’entreprise, et son employeur n’est pas tenu de lui maintenir son salaire. C’est le rappel formulé par le ministère du Travail, que rapportent les Éditions Tissot.
Une question posée au ministre par deux sénateurs
Les sénateurs de l’Orne Nathalie Goulet et Olivier Bitz (UC) ont interrogé le ministre du Travail sur les dispositifs permettant de pallier cette perte de revenu. Le ministère du Travail et des solidarités a répondu par un texte publié au Journal officiel du Sénat le 24 septembre 2026.
Lorsqu’une entreprise interrompt son activité en été ou en hiver, les salariés récemment recrutés ne disposent pas systématiquement des droits nécessaires pour couvrir cette période et conserver leur rémunération.
Le cadre légal est le suivant : l’employeur a la faculté de fermer l’établissement durant les périodes de congés. Il doit avertir ses équipes dans un délai raisonnable, et chaque salarié doit connaître l’ordre des départs un mois au moins avant la date de son congé (Code du travail, art. D. 3141-6).
Si l’entreprise a un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté, mais un avis défavorable n’empêche pas la décision. Lorsqu’un accord d’entreprise, ou à défaut la convention collective, fixe la période de prise des congés payés, l’employeur n’a plus à consulter le CSE pour la déterminer.
Congés acquis ou non : deux situations opposées
Pendant la fermeture, les salariés posent des congés payés et perçoivent l’indemnité correspondante. Le nouvel embauché, lui, n’a pas toujours cumulé assez de jours : son contrat est alors suspendu sans indemnité.
Une situation fait exception. Quand la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, soit cinq semaines, l’employeur verse une indemnité au moins équivalente à l’indemnité journalière de congés pour chacun des jours situés au-delà de cette limite.
Deux pistes pour conserver un revenu
- Les congés par anticipation. L’employeur peut les suggérer, mais ne peut pas les imposer : le salarié reste libre d’accepter ou de refuser. S’il accepte, il est indemnisé, mais son droit acquis pour la prochaine période de congés payés diminue.
- L’aide de France travail pour congés non payés. Les salariés concernés peuvent « éventuellement » y prétendre, selon la réponse ministérielle : aucune garantie d’obtention n’est donnée.
- Les conditions d’accès. Il faut avoir bénéficié, avant l’embauche, de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle). Cette perception doit avoir eu lieu durant la période de référence des congés payés, ou celle qui la suit immédiatement.
- La démarche. Le salarié adresse sa demande à l’agence France travail dont il relevait auparavant.
Ces règles concernent une fermeture décidée par l’employeur. Aucun montant n’est fourni, ni pour l’aide ni pour l’indemnité journalière, et seule la convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable.
Photo : Aditya Oberai / Pexels
