Pour un licenciement économique, le juge regarde la réalité des difficultés, pas seulement les ventes

Non, pas forcément. Un employeur qui s’appuie sur un recul de son chiffre d’affaires dispose d’un point de départ pour justifier une rupture pour motif économique, mais cet élément ne l’emporte pas mécaniquement devant un tribunal. Comme le rappellent les Éditions Tissot dans une actualité publiée le 12 octobre 2026, c’est au juge, si le salarié conteste, d’apprécier si l’entreprise traverse réellement une mauvaise passe.

Un recul des ventes ouvre la porte sans la verrouiller

Le point de départ est connu des services RH : lorsqu’une entreprise affronte des difficultés économiques, dont une diminution de son chiffre d’affaires mesurée sur une période déterminée peut être un signe, elle a la possibilité de lancer une procédure de licenciement pour motif économique. Le droit ne lui ferme donc pas cette voie.

Le raisonnement s’arrête pourtant là où commence le contentieux. Constater que les ventes ont baissé ne revient pas à démontrer que le motif économique est fondé. Le salarié licencié qui saisit la justice ne se heurte pas à une sorte de présomption favorable à l’employeur : la discussion porte sur la situation concrète de l’entreprise, et le magistrat garde la main pour en juger.

Pour le salarié, cela signifie que la lettre de licenciement mentionnant une chute d’activité n’épuise pas le débat. Pour l’employeur, l’enjeu est inverse : il lui faut pouvoir présenter une situation économique cohérente, et pas seulement une courbe de ventes orientée vers le bas.

Les difficultés économiques, un motif parmi d’autres

Avant de mesurer ce que l’employeur doit prouver, il est utile de replacer les difficultés économiques dans l’ensemble des causes admises. Le licenciement pour motif économique peut notamment découler d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié a refusée. Quant à la décision d’engager la procédure, elle doit notamment s’appuyer sur l’une des situations suivantes :

• l’existence de difficultés économiques ;
• une réorganisation indispensable pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ;
• l’arrêt total et définitif de son activité.

Ces fondements ne se confondent pas. Une entreprise qui se réorganise pour rester compétitive ou qui ferme ses portes n’invoque pas la même justification que celle qui met en avant une dégradation de ses comptes. C’est cette dernière hypothèse, la plus fréquemment liée à une baisse d’activité, qui appelle des éléments chiffrés.

Ce que l’employeur doit être en mesure de montrer

Lorsque les difficultés économiques servent de justification, la règle exige qu’elles se manifestent par une évolution significative d’au moins un indicateur économique. Le chiffre d’affaires n’est que l’un d’eux. Parmi les repères cités figurent :

• la baisse des commandes ;
• la diminution du chiffre d’affaires ;
• les pertes d’exploitation ;
• la dégradation de la trésorerie ;
• la détérioration de l’excédent brut d’exploitation.

Cette liste n’est pas fermée. Les difficultés peuvent également être établies par tout autre élément propre à les justifier. Autrement dit, un employeur peut étayer son dossier par plusieurs indicateurs convergents, et un salarié peut, à l’inverse, interroger la portée réelle de celui qui est avancé.

Le mot décisif reste « significative » : l’évolution de l’indicateur doit être marquée, et c’est sur ce caractère que porte l’appréciation du juge. La règle ne fixe toutefois pas, dans les éléments rappelés ici, de seuil chiffré ou de durée unique applicable à toutes les entreprises ; chaque dossier s’apprécie au regard de sa propre situation. Pour situer ce mécanisme dans le cadre plus large des règles actuelles du droit du travail, il faut garder à l’esprit que ces repères concernent uniquement le motif tiré de difficultés économiques, et non une réorganisation ou une cessation d’activité.

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