Avenant n° 49 : le plancher des salaires des experts-comptables change de calcul dès 2027
Signé le 2 octobre 2026 par tous les syndicats et organisations patronales, l’avenant n° 49 revoit le barème des minima conventionnels et attend son arrêté d’extension.
En bref
- L’avenant n° 49 a été signé le 2 octobre 2026 et n’est pas étendu à ce stade.
- La valeur de base portera sur 175 points au lieu de 164.
- Entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027, après l’arrêté d’extension.
- Le minimum le plus bas de la branche atteindra 23 203,25 euros bruts annuels.
Chez les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, le plancher de rémunération d’un salarié ne figure pas dans un simple tableau de montants : on l’obtient par un calcul fondé sur le coefficient. Un accord salarial vient modifier ce mécanisme, selon Éditions Tissot, qui y voit à la fois une hausse des minima et un changement de méthode.
Un accord signé, un statut non étendu
L’avenant n° 49 sur les salaires a été signé le 2 octobre 2026 par toutes les organisations syndicales et patronales de la profession. Il n’est pas étendu pour le moment. Les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter les salaires minimaux et de changer la manière de les calculer.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du premier jour du mois civil qui suit la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, sans pouvoir démarrer avant le 1er janvier 2027. La date réelle d’application dépend donc de cette parution.
Le barème actuel à deux valeurs
Le barème des minima conventionnels s’appuie sur deux valeurs distinctes. La valeur de base s’applique aux 164 premiers points du coefficient du salarié. La valeur hiérarchique rémunère les points au-delà de 164, c’est-à-dire la différence entre le coefficient du salarié et ce seuil.
Pour obtenir le salaire minimum, on multiplie la valeur de base par 164, puis on ajoute la valeur hiérarchique multipliée par le coefficient du salarié diminué de 164. Ces valeurs sont arrêtées au cours de la négociation annuelle sur les salaires minimaux, et c’est à partir d’elles que se détermine la rémunération annuelle minimale d’un salarié.
Prenons l’exemple de 2026 : pour un employé confirmé au coefficient 180, le calcul est (131,54 x 164) + (16 x 79,85), soit 21 572,56 + 1 277,60, c’est-à-dire 22 850,16 euros bruts.
Ce que l’avenant change dans le calcul
| Élément | Règle actuelle | Avec l’avenant n° 49 |
|---|---|---|
| Points rémunérés à la valeur de base | Les 164 premiers | Les 175 premiers |
| Points rémunérés à la valeur hiérarchique | Au-delà de 164 | Au-delà de 175 |
| Plancher de rémunération | Non prévu dans le barème décrit | Un minimum d’au moins 175 fois la valeur du point de base |
La valeur hiérarchique ne concernera donc plus que les points situés au-delà du nouveau palier. Le texte instaure aussi un plancher : le salaire minimum ne pourra pas descendre sous 175 fois la valeur du point de base. Outre la hausse des barèmes, le passage du palier de 164 à 175 points est le changement majeur du calcul.
Les conséquences pour les salariés
- Bas de grille : le plus faible salaire minimum de la branche, celui des coefficients 170 et 175, s’élèvera à 23 203,25 euros bruts par an.
- Professionnels inscrits : pour les salariés inscrits à l’Ordre des experts-comptables, à la Compagnie des commissaires aux comptes ou aux deux, et classés à l’indice 40 de la grille générale des emplois, la rémunération annuelle minimale sera portée à 50 047 euros bruts.
- Ancienneté : la prime annuelle d’ancienneté, qui se calcule à partir de la valeur du point de base, sera elle aussi revalorisée dès que l’avenant n° 49 s’appliquera.
Photo : Mikhail Nilov / Pexels
