Lors de la prise d’activité d’une entreprise, il lui est nécessaire d’avoir un bail correspondant à ce qu’il prévoit d’exercer. En effet, étant donné que chaque activité nécessite un matériel spécifique il incombe au propriétaire de fournir à l’entreprise les locaux adéquats. En termes de restauration, la loi oblige les bailleurs à respecter certains paramètres qui sont considérés comme étant des plus importants pour les futurs locataires. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le bail de restaurant.
Les devoirs du propriétaire par rapport au bail
Par rapport au bail qui est conclu entre le propriétaire et les futurs restaurateurs, il y a toutes sortes d’obligations à tenir en compte. Dans le cas du propriétaire qui met un local à leur disposition, la Cour de cassation détermine le fait que ces derniers doivent donner la possibilité aux restaurateurs de trouver un local à la fois de bonne présentation, mais également doter des différentes nécessités par rapport à ce que le travail de restaurateur implique. Pour ne citer que quelques exemples, il y a les matériaux visant à permettre l’évacuation des déchets du restaurant et aussi tout ce qui se rapporte à une bonne hygiène de ce dernier. Il se doit donc de prendre en charge les modifications à entreprendre ou d’informer le locataire de celles qui sont à effectuer.
Les conséquences encourues par un manquement des obligations
Dans le cas où le bailleur ne présente pas les différentes nécessités pour ce genre de local, il est possible que cela engendre des conséquences importantes. A tous les coups, ce seront les bailleurs qui jouiront des responsabilités étant donné que cela est une infraction par rapport aux lois. Si jamais le refus du bailleur entraine des déficits pour le restaurateur, il peut même être tenu de verser des indemnités à ce dernier. Mais à part cela, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution afin de ne pas régler son loyer.