Les sanctions pour abus de biens sociaux sont des mesures judiciaires destinées à punir les dirigeants d’une société qui utilisent les biens de l’entreprise à des fins personnelles, mettant ainsi en péril les intérêts sociaux et économiques de celle-ci.
Ces abus sont sévèrement réprimés par la loi et peuvent entraîner de lourdes conséquences pour les personnes responsables, telles que des amendes financières importantes et des peines de prison.
En plus des sanctions pénales, les contrevenants s’exposent à des mesures complémentaires telles que l’interdiction de gérer une entreprise, la publication de la condamnation, ou encore des dommages-intérêts à verser à la société lésée.
Il est donc essentiel pour les dirigeants et actionnaires de sociétés de respecter scrupuleusement les règles et obligations en vigueur, sous peine de subir des conséquences funestes pour leur avenir professionnel et financier.
Sanctions civiles
L’abus de biens sociaux est une infraction grave passible de sanctions civiles. Le dirigeant d’une entreprise qui utilise les ressources de cette dernière à des fins personnelles ou contraires aux intérêts de la société peut voir sa responsabilité engagée. Ces actes sont répréhensibles car ils portent atteinte au patrimoine de l’entreprise, affectant ainsi directement les actionnaires et les tiers.
En cas d’abus de biens sociaux, le dirigeant peut être contraint de rembourser les sommes indûment perçues ou utilisées. Il peut également se voir infliger des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société. Ces sanctions financières visent à remettre la société dans la situation où elle se trouvait avant l’infraction.
Outre les aspects financiers, l’abus de biens sociaux peut également entraîner des mesures conservatoires comme la mise sous tutelle de la gestion de l’entreprise ou la nomination d’un administrateur provisoire. Ces mesures visent à protéger les intérêts de la société et à éviter toute réitération des actes délictueux.
Enfin, il est important de noter que les actionnaires ou les partenaires commerciaux de la société peuvent intenter une action en responsabilité civile contre le dirigeant fautif. Cette action peut être engagée à titre personnel ou collectif, en fonction de l’ampleur du préjudice subi.
Remboursement des sommes indûment perçues
Les sanctions pour abus de biens sociaux en France peuvent être sévères et incluent des conséquences civiles, pénales et professionnelles. Les dirigeants reconnus coupables d’un tel abus peuvent être poursuivis par la société, les actionnaires ou même des tiers lésés par leurs actions. Il est crucial de comprendre ces sanctions pour en évaluer la portée et les implications.
Les sanctions civiles pour abus de biens sociaux sont principalement axées sur la réparation des dommages causés à la société. Parmi ces mesures, on trouve le remboursement des sommes indûment perçues et l’indemnisation de la société ou des tiers affectés.
Le dirigeant reconnu coupable d’abus de biens sociaux sera tenu de rembourser l’intégralité des sommes qu’il a détournées. Ce remboursement vise à compenser les pertes financières subies par la société. Ce remboursement peut inclure :
- Les montants débités des comptes de l’entreprise
- Les bénéfices réalisés grâce aux fonds détournés
- Les intérêts sur les sommes détournées
Outre le remboursement des sommes indûment perçues, le dirigeant peut également être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer tout autre préjudice causé à la société ou aux actionnaires.
Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises de respecter une gestion transparente et intègre pour éviter ces sanctions civiles sévères. Les cas d’abus de biens sociaux peuvent non seulement affecter leur réputation professionnelle, mais également engendrer des conséquences juridiques lourdes.
Interdiction de gérer une entreprise
En cas d’abus de biens sociaux, les dirigeants peuvent faire face à des sanctions civiles. L’abus de biens sociaux se définit comme le fait, pour un dirigeant d’une entreprise, d’utiliser les biens, crédits ou pouvoirs de cette société à des fins personnelles ou dans l’intérêt d’une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Les sanctions civiles visent principalement à réparer le préjudice causé à l’entreprise. Ainsi, le dirigeant coupable peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la société ou aux actionnaires lésés.
Outre les sanctions civiles, l’abus de biens sociaux peut entraîner des sanctions pénales. Parmi celles-ci, figure l’interdiction de gérer une entreprise. Cette interdiction peut être prononcée pour plusieurs années et est généralement accompagnée d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise de bien comprendre les risques associés à l’abus de biens sociaux et de se conformer scrupuleusement aux obligations légales. La vigilance et la transparence sont les meilleures garanties pour éviter de telles sanctions.
Suspension des droits sociaux
L’abus de biens sociaux est un délit grave en droit des affaires. Il consiste pour un dirigeant d’une entreprise à utiliser les biens ou le crédit de celle-ci à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social. Les conséquences pour ces actes sont lourdes, tant sur le plan pénal que civil.
En cas d’abus de biens sociaux, le dirigeant fautif peut être contraint à réparer les dommages causés à la société. Cette réparation vise à compenser le préjudice subi par l’entreprise en raison de l’utilisation abusive de ses ressources.
Les actions civiles peuvent être intentées par la société elle-même, mais également par les associés ou actionnaires. Ces derniers peuvent demander la réparation du préjudice individuel subi du fait des actes du dirigeant.
En plus de devoir réparer le préjudice, le dirigeant peut se voir infliger des sanctions affectant ses droits sociaux. La suspension des droits sociaux signifie que le dirigeant ne pourra plus exercer certains droits liés à sa participation dans la société.
- Perte du droit de vote lors des assemblées générales
- Inéligibilité aux postes de direction
Ces sanctions visent à protéger la société et ses membres contre des comportements préjudiciables et à dissuader de futurs abus.
Sanctions pénales
Les abus de biens sociaux constituent une infraction pénale en droit français, que peut commettre un dirigeant d’entreprise en utilisant les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles.
Les sanctions pénales pour ces actes sont sévères. Un dirigeant convaincu d’abus de biens sociaux peut se voir infliger une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. En outre, une amende pouvant atteindre 375 000 euros peut être prononcée.
Les sanctions comprennent également des peines complémentaires telles que :
- Interdiction de gérer une entreprise
- Interdiction des droits civiques
- Interdiction d’exercer une fonction publique
Les peines peuvent être accrues en fonction de la gravité des faits. Par exemple, si l’abus de biens sociaux a entraîné de lourdes pertes financières pour l’entreprise ou si l’acte a été commis de manière systématique.
Par ailleurs, un dirigeant condamné pour abus de biens sociaux peut également être tenu responsable sur le plan civil. Il devra alors indemniser la société pour le préjudice subi, ce qui peut inclure la restitution des sommes détournées ainsi que des dommages et intérêts.
En cas de récidive, les sanctions peuvent être plus sévères, reflétant la gravité de la fausse gestion volontaire. Les autorités et organismes de régulation sont de plus en plus vigilants sur ces questions pour garantir la transparence et l’intégrité des entreprises.
Peines de prison
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale qui concerne les dirigeants d’entreprises. Il survient lorsque ces derniers utilisent les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt de la société. Cette infraction est sévèrement punie par le droit français.
Les sanctions pénales encourues pour abus de biens sociaux sont nombreuses. Elles visent autant à dissuader les dirigeants de commettre ce type de délit qu’à protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers de l’entreprise.
Les auteurs d’un abus de biens sociaux peuvent se voir infliger des peines de prison. En effet, le Code de commerce prévoit que les responsables peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.
Outre les peines de prison, les dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux encourent également des amendes. Le montant de ces amendes peut atteindre 375 000 euros, selon la gravité des faits reprochés.
En plus des sanctions pénales directes, des sanctions complémentaires peuvent être prononcées. Parmi elles, une interdiction de gérer ou de diriger une société pour une durée déterminée figure souvent. Cette mesure vise à empêcher les auteurs de récidiver et à protéger les sociétés contre de possibles détournements futurs.
Il est également possible pour la société victime de l’abus de biens sociaux de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette action civile permet de compenser les pertes financières causées par l’acte délictueux du dirigeant.
Amende financière
En droit des affaires, l’abus de biens sociaux désigne le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire un usage des biens ou du crédit de la société qui va à l’encontre de son intérêt à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.
Les dirigeants d’entreprises reconnus coupables d’abus de biens sociaux risquent des sanctions pénales sévères. En cas de condamnation, ils peuvent encourir une peine de prison de cinq ans. Les peines peuvent être alourdies en fonction des circonstances aggravantes, comme la dissimulation ou la falsification de documents.
Outre la peine d’emprisonnement, les dirigeants peuvent également être condamnés à verser une amende financière qui peut atteindre jusqu’à 375 000 euros. Cette amende vise à sanctionner financièrement les personnes responsables et à dissuader de futurs comportements similaires. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, le montant de l’amende peut être significativement augmenté.
Il est également important de noter que les frais de justice et les coûts liés à la réparation des dommages causés à l’entreprise peuvent s’ajouter à cette amende, alourdissant encore les conséquences financières pour les dirigeants fautifs.
Confiscation des biens
En cas d’abus de biens sociaux, les dirigeants d’entreprise peuvent se voir infliger des sanctions pénales sévères. Ces sanctions incluent des peines d’emprisonnement ainsi que des amendes substantielles. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende selon la gravité de l’infraction. Il est essentiel pour les dirigeants de comprendre que l’usage personnel des biens ou des crédits de la société à des fins contraires à l’intérêt social est strictement interdit et puni par la loi.
En plus des peines principales, les dirigeants reconnus coupables peuvent également encourir des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle.
Une autre sanction importante en cas d’abus de biens sociaux est la confiscation des biens. Le juge peut ordonner la saisie et la confiscation des biens obtenus de manière frauduleuse. Cela permet de récupérer tout ou partie des sommes détournées par le dirigeant fautif.
Cette mesure vise à restituer les biens à la société et à compenser les pertes subies. Les biens susceptibles d’être confisqués peuvent inclure :
- Les biens mobiliers et immobiliers acquis avec les fonds détournés
- Les comptes bancaires approvisionnés grâce aux fonds reçus frauduleusement
- Tout objet de valeur acheté avec l’argent de l’entreprise
La confiscation des biens constitue une sanction dissuasive contre les comportements indélicats et assure une meilleure protection des intérêts de la société et de ses actionnaires.
| ⚖️ | Peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans |
| 💰 | Amende pouvant atteindre 375 000 euros |
| 🚫 | Interdiction de gérer une entreprise |
| 🔒 | Saisie des biens obtenus frauduleusement |
Sanctions complémentaires
L’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant d’une société à utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, et ce, en violation de l’intérêt social de la société. Les conséquences judiciaires de ce délit sont lourdes.
En premier lieu, un dirigeant reconnu coupable d’abus de biens sociaux s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
En plus de l’emprisonnement, une amende maximale de 375 000 euros peut être prononcée.
Par ailleurs, le tribunal peut décider de sanctions complémentaires :
- L’interdiction de gérer une société pendant une durée déterminée.
- La privation de certains droits civiques, civils et familiaux.
- La confiscation des biens ayant servi ou étant le produit de l’infraction.
En outre, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée, obligeant ce dernier à indemniser la société pour le préjudice subi.
Ces sanctions visent à dissuader les dirigeants de céder à la tentation de l’abus de biens sociaux et à protéger ainsi les intérêts des actionnaires et des créanciers de la société.
Publication de la condamnation
Les dirigeants d’entreprise doivent se conformer à des règles strictes pour éviter tout abus de biens sociaux. En cas de manquement, ils s’exposent à des sanctions sévères. En droit français, l’abus de biens sociaux est une infraction, décrite dans l’article L241-3 du Code de commerce, et les peines peuvent être lourdes :
- Peine d’emprisonnement : Les dirigeants peuvent encourir jusqu’à 5 ans de prison.
- Amende : Une amende pouvant atteindre 375 000 euros peut s’appliquer.
Outre les peines principales, des sanctions complémentaires peuvent être prononcées. Elles visent à empêcher les dirigeants fautifs de récidiver et à protéger les intérêts de l’entreprise.
Certaines sanctions complémentaires sont courantes :
- Interdiction de gérer : L’interdiction de gérer s’applique souvent aux dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux. Cette mesure vise à les empêcher de diriger une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
- Confiscation des biens : Les biens issus de l’infraction peuvent être confisqués, ce qui permet de récupérer les fonds détournés.
Pour renforcer la dimension dissuasive des sanctions, la publication de la condamnation est parfois ordonnée par les juges. Cette publication, dans un journal ou sur le site internet de l’entreprise, vise à informer le public des faits reprochés et de la condamnation. Elle porte atteinte à la réputation du dirigeant et de l’entreprise. Cela peut avoir un impact significatif sur le plan professionnel et personnel.
Les sanctions pour abus de biens sociaux sont donc variées et sévères. Elles ont pour objectif de protéger les intérêts de l’entreprise, de ses actionnaires et de ses tiers partenaires, tout en dissuadant les dirigeants de commettre de tels actes.
Exclusion de certains marchés publics
L’abus de biens sociaux est un délit qui survient lorsque les dirigeants d’une entreprise utilisent les biens ou le crédit de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils ont des intérêts concurrentiels. Les conséquences de cet acte sont lourdes et variées.
Les dirigeants coupables d’abus de biens sociaux encourent jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. En fonction de la gravité de l’infraction, ces peines peuvent être assorties de sanctions complémentaires.
Les sanctions complémentaires peuvent inclure :
- l’interdiction de gérer ou diriger toute entreprise pendant une durée déterminée,
- la privation des droits civils et civiques,
- la publication ou la diffusion de la décision de justice, souvent à leurs frais,
- la confiscation des biens ou des sommes d’argent détournés.
De plus, les dirigeants condamnés peuvent être exclus de certains marchés publics. Cette exclusion vise à empêcher les personnes ayant démontré un manque d’intégrité professionnelle de participer à des activités financées par l’argent public.
Les entreprises elles-mêmes ne sont pas à l’abri. En cas de condamnation pour abus de biens sociaux, elles peuvent se voir infliger des amendes, voire des peines complémentaires telles que la dissolution, la fermeture temporaire, ou encore l’interdiction d’exercer certaines activités.
Annulation d’actes pris de manière frauduleuse
Les sanctions en cas d’abus de biens sociaux dans une entreprise peuvent être sévères. Cela touche principalement les dirigeants qui utilisent les biens ou les crédits de la société à des fins personnelles ou contraires aux intérêts de celle-ci. Les peines principales incluent notamment des peines de prison et des amendes.
Un dirigeant condamné pour abus de biens sociaux peut encourir jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. La gravité des sanctions dépend de l’ampleur de l’abus et des conséquences financières pour la société.
En plus des peines principales, il existe des sanctions complémentaires qui peuvent être imposées aux dirigeants fautifs. L’une des sanctions complémentaires les plus courantes est l’interdiction de gérer, administrer, ou diriger toute entreprise pour une durée déterminée, voire même de manière définitive dans les cas les plus graves. Cette interdiction vise à prévenir toute récidive et à protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers.
Parmi les sanctions complémentaires, on trouve également la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le fruit. Cela peut inclure des biens immobiliers, des véhicules, des sommes d’argent et d’autres actifs.
Des actes peuvent être annulés s’ils sont jugés frauduleux. Par exemple, si un dirigeant a pris une décision engageant la société dans une opération dont les principales bénéficiaires sont des proches, cette décision peut être contestée et annulée par les tribunaux. Les transactions réalisées dans ce cadre peuvent également être révoquées afin de limiter l’impact négatif sur la société.
Les sanctions et mesures complémentaires visent à décourager toute tentative d’abus de biens sociaux et à préserver la bonne gestion et l’intégrité des entreprises. Il est essentiel pour les dirigeants de connaître ces risques et de gérer les ressources de manière transparente et honnête.
Recours possibles
L’abus de biens sociaux est un délit qui touche particulièrement les dirigeants d’entreprise. Il se caractérise par l’utilisation des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour avantager une autre société dans laquelle le dirigeant a un intérêt quelconque. Ce type de comportement entraîne de lourdes conséquences juridiques pour les responsables.
En cas de constatation d’abus de biens sociaux, les sanctions peuvent être à la fois pénales et civiles. Sur le plan pénal, les dirigeants risquent jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros. Cependant, ces peines peuvent être alourdies notamment en cas de récidive ou d’usage de procédés particulièrement graves.
D’un point de vue civil, les dirigeants peuvent être contraints de rembourser les sommes détournées, avec intérêts. De plus, si les pratiques ont causé un préjudice à la société, celle-ci peut demander des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies.
Les détenteurs de parts sociales ou les actionnaires peuvent entamer des recours, en déposant plainte auprès des autorités compétentes. Si ces derniers engagent des actions en justice, il peut s’agir notamment de :
- Porter plainte auprès du Procureur de la République pour déclencher une poursuite pénale.
- Engager une action sociale ut universi pour demander la réparation du préjudice causé à la société.
- Solliciter une action sociale ut singuli si le préjudice est personnel et direct.
Il est également possible pour les institutions de contrôle internes, telles que les commissaires aux comptes, de signaler les irrégularités en vue d’une inspection plus approfondie.
Outre les sanctions juridiques, la révélation d’un abus de biens sociaux peut également nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner une perte de confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux. C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place des mécanismes de vigilance et de contrôle internes pour prévenir ces comportements.
Appel de la décision
L’abus de biens sociaux est une infraction sérieuse qui peut entraîner des sanctions pénales et civiles pour les dirigeants d’entreprise. En France, cette infraction est définie par l’article L241-3 du Code de commerce.
Les peines encourues comprennent :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
- Une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
- Des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer une société ou une inéligibilité.
Les dirigeants reconnus coupables d’abus de biens sociaux peuvent également voir leur responsabilité civile engagée. Ils peuvent être condamnés à indemniser la société pour les préjudices subis.
Les associés ou actionnaires peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation. Ils doivent prouver que l’acte dommageable a causé un préjudice direct à la société ou à eux-mêmes.
Les dirigeants condamnés disposent de recours pour contester la décision judiciaire. Ils peuvent faire appel ou se pourvoir en cassation selon les étapes légales prévues.
Pour engager des démarches légales, il est crucial de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires qui saura guider dans le processus et maximiser les chances de succès.
Lorsqu’un dirigeant condamné souhaite faire appel, il dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. La cour d’appel examinera à nouveau l’affaire et pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale.
Le pourvoi en cassation est un autre recours qui s’opère devant la Cour de cassation. Ce recours est envisageable en cas d’erreur de droit ou de procédure, et doit être intenté dans les cinq jours suivant la décision de la cour d’appel.
Pourvoi en cassation
Les sanctions pour abus de biens sociaux sont sévères en droit des affaires. Cette infraction consiste, pour un dirigeant d’entreprise, à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou dans un intérêt contraire à celui de l’entreprise. Les peines encourues incluent des peines d’emprisonnement et des amendes importantes.
En premier lieu, les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à cinq ans. Par ailleurs, les amendes peuvent atteindre 375 000 euros. En cas de récidive, ces peines peuvent être alourdies.
Outre ces sanctions pénales, le dirigeant coupable peut également être condamné à des dommages-intérêts envers la société ou les tiers ayant subi un préjudice du fait de l’abus. En effet, la société peut intenter une action en responsabilité civile contre son dirigeant pour obtenir réparation.
Les sanctions pour abus de biens sociaux peuvent également entraîner des mesures d’interdiction de gérer ou de diriger une entreprise, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. Ces interdictions sont souvent une conséquence directe des condamnations pénales.
Recours possibles:
Les dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux peuvent exercer plusieurs recours pour contester leur condamnation. Ils peuvent interjeter appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel. L’appel permet de rejuger l’affaire en fait et en droit devant la cour d’appel.
Si la cour d’appel confirme la condamnation, le dirigeant peut alors former un pourvoi en cassation. Ce recours est limité aux points de droit, sans réexaminer les faits. La Cour de cassation vérifie uniquement la correcte application de la loi par les juges du fond.
Demande de révision de la condamnation
L’abus de biens sociaux (ABS) est un délit grave sanctionné par le Code de commerce. Il consiste pour un dirigeant d’entreprise à utiliser les biens, le crédit, ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles. Les sanctions visent à dissuader ces comportements et à protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires.
Les principales sanctions pour abus de biens sociaux incluent des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ainsi que des amendes pouvant atteindre 375 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, ces peines et amendes peuvent être réévaluées à la hausse.
Les dirigeants condamnés pour abus de biens sociaux peuvent également se voir interdits de gérer ou d’administer toute société, temporairement ou définitivement. Cette interdiction vise à empêcher les récidives et à protéger d’autres entreprises des agissements fautifs des mêmes individus.
En plus des sanctions pénales, des sanctions civiles peuvent être imposées. Les dirigeants condamnés peuvent être tenus de rembourser les sommes détournées et de réparer le préjudice subi par la société. Les actionnaires ou les créanciers de l’entreprise peuvent aussi initier des actions en justice.
Les personnes victimes ou témoins d’un abus de biens sociaux doivent savoir qu’elles peuvent signaler ces pratiques aux autorités compétentes, telles que le procureur de la République ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les lanceurs d’alerte bénéficient de protections juridiques contre les représailles.
Dans le cadre des recours possibles après une condamnation pour abus de biens sociaux, il est essentiel de connaître les différentes options disponibles.
Une demande de révision peut être déposée lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pourrait établir l’innocence du condamné. Cette procédure est exceptionnelle et doit respecter des conditions strictes définies par la loi.
Les condamnés peuvent également exercer des recours en appel pour contester la décision de justice. L’appel doit être formé dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement. En cas de rejet de l’appel, un pourvoi en cassation reste possible, s’attaquant alors à la légalité de la décision.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès de ces recours et de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté tout au long de la procédure.
Q: Quelles sont les sanctions pour abus de biens sociaux ?
R: Les sanctions pour abus de biens sociaux peuvent inclure des amendes, une peine de prison et l’interdiction de gérer une entreprise.