Le contrat de travail peut être résilié pour différentes raisons par l’une des deux parties sans problème. Dans le cas du salarié, l’action qu’il entreprend est celle que l’on appelle « prise d’acte » afin de mettre fin à son contrat de travail. Il est important de signaler que cette action se fait généralement dans le cas où il y a un manquement de la part de l’employeur. Elle nécessite des éléments bien définis et de remplir quelques conditions pour être prise en compte.
Les éléments nécessaires pour une prise d’acte réussie
Dans le but d’élaborer une prise d’acte, l’employé doit posséder certains éléments pour constituer son dossier. C’est le cas pour la preuve de l’incident qui le pousse à entamer la procédure. Il s’agit donc de faire l’action une fois que l’acte a été commis et qu’il y a ait des preuves de cette dernière. Certains éléments permettent de valider immédiatement la prise d’acte. Il s’agit notamment des atteintes à la dignité, des modifications illégales du contrat, d’un manquement face à la sécurité de l’employé, ou encore des violences envers ce dernier.
Les conditions pour que cette procédure soit conséquente
Mis à part les éléments pouvant constituer le dossier du salarié pour ce qui est de sa prise d’acte, il est nécessaire de comprendre les conséquences de la procédure. C’est le cas pour les infractions graves qui définissent un arrêt immédiat du travail. Cependant, il est important pour le salarié de savoir que cette mesure ne peut être prise que dans la mesure où la procédure a été lancée au bon moment. En effet, si ce dernier attend trop longtemps pour procéder à des réclamations, celles-ci seront considérées comme si l’infraction n’est pas si grave. Dans le cas où l’employeur a également eu le temps de répéter les infractions, la prise d’acte est directement accordée.