En général, les enquêtes préliminaires sont faites dans le but de déterminer si l’affaire nécessite une poursuite de l’enquête. Cette dernière se fait bien sûr dans le respect de certaines règles importantes. C’est le cas d’une enquête faisant preuve d’équité. Si auparavant c’était un critère non pris en compte par la loi, les changements qui ont été effectués récemment ont redéfini les mesures à prendre pour procéder à une enquête préliminaire. Voici donc tout ce qu’il faut savoir par rapport aux droits de la défense.
Le droit à un procès équitable
Comme dans toute procédure menée devant les tribunaux, il est important que toutes les parties puissent jouir d’un procès équitable. Dans le cas de l’enquête préliminaire, la défense est le plus souvent lésée durant les étapes de la procédure. En effet, étant donné que les personnes de la défense sont les présumées accusés, il arrive parfois qu’elles n’ont pas droit aux possibilités accordées à l’autre partie. C’est par exemple le cas avec les droits d’avocats, ou d’information par rapport aux charges qui sont retenues contre la personne. Ces infractions sont très souvent commises et peuvent entrainer des conséquences vraiment importantes.
Les conséquences d’un tel manquement
Lorsque la défense ne jouit pas de tous ses droits durant l’enquête préliminaire, il est possible de retrouver des impacts considérables par rapport à la suite de la procédure en cours. Cela implique notamment les possibilités de la nullité des procédures prises en charge par la partie adverse. Mais pas seulement pour la procédure, toutes les preuves retenues contre la défense sont également remises en question et considérée comme étant nulle. En effet, les autorités sont donc appelées à procéder de manière à respecter les droits de la défense par rapport à un procès équitable et sans infraction.
