Dans le cas où une personne a subi un préjudice, il est possible de faire valoir ses droits de victimes. Dans ce genre de situation, la personne pourra engager certaines procédures qui viseront à gagner certains avantages. Bien sûr, la mise en exécutions de ce type d’action se traduit par plusieurs étapes. Parmi les plus importantes, il y a la déposition d’une plainte, mais également d’une citation directe. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type de démarche.
La déposition de la plainte
La déposition de plainte se fait par les victimes d’un préjudice pour aviser le procureur de la République des différents préjudices qu’elle a subits. Si jamais la victime veut intenter une procédure judiciaire, il faudra qu’il la dépose en main propre. La déposition de la plainte va se réaliser auprès de la gendarmerie, de la police, mais également du procureur de la République. La plainte peut être déposée selon un délai précis : un an à partir de l’effet du délit pour les contraventions, 3 ans suivant l’acte commis pour les délits, 10 ans après que les faits se sont déroulés pour les crimes majeurs pour les adultes et de 20 ans à compter de la date où l’infraction a été commis pour les mineurs. Ainsi, le procureur décidera si la plainte peut être suivie ou considéré comme classé et ne pouvant pas aboutir, par des poursuites pénales ou par une enquête approfondie d’une juge d’instruction.
La citation directe
Pour ce qui est de la citation directe, il est question de procéder à une saisie du tribunal pour faire prévaloir ses droits de victimes. Pour cela, il est nécessaire que la personne assignant soit majeure, identifiée et ayant des preuves irréfutables. Afin d’obtenir une garantie, le tribunal recommande souvent à ce dernier de verser une somme afin de prévoir les cas de procédures abusives qui sont courantes dans ce cas. Pour une meilleure sûreté, les victimes sont souvent conseillées de faire appel à un professionnel de la justice.