Dans le cadre d’un bail pour un logement, il y a toutes sortes d’obligations et de droits dont les deux parties peuvent prendre en considération. Le loyer étant le premier avantage et l’obligation de ces derniers, il est important d’en connaitre tous les paramètres. Parmi les plus importants, il y a l’indemnité d’occupation. Pour mieux la comprendre, il est nécessaire de s’informer les lois qui y sont reliées, mais également de se renseigner sur les conséquences qu’elle peut engendrer.
Le principe et les lois y afférent
Le principe d’une indemnité d’occupation, est comme son nom l’indique un remboursement que le bailleur doit effectuer pour le preneur. Bien sûr, cette action nécessite une procédure faite en bonne et due forme. Dans la plupart des cas, il s’agit surtout d’action dont la base est centrée sur les l’état des locaux. C’est le cas avec l’article L145-28 du Code du Commerce qui stipule que les locaux doivent être maintenus en cas d’infiltration d’eau. Il s’agit donc surtout de déterminer si malgré les sinistres causés par le mauvais maintien de l’endroit, il a été possible pour le preneur de continuer son activité et de bénéficier de tous ses droits.
Les conséquences d’un accord de l’indemnité d’occupation
Dans le cas où les locaux n’ont pas été maintenus comme il se devait, le preneur peut tout à fait assigner son bailleur. Etant donné qu’il a payé son loyer durant toute la période de location, le bailleur est tenu, à son tour de donner des indemnités ou le remboursement total des sommes qui lui ont été versée. En effet, le preneur a entièrement le droit de jouir de locaux exploitables et dans le cas où son droit n’est pas entièrement respecté, il a tout droit de demander des indemnités conséquentes.