Après la convention du 25 mars de l’année 2005, le traitement des déchets de la ville de Marseille est transféré et géré par la communauté de Marseille-Provence et Métropole. Il s’agit notamment d’un contrat qui permet aux villes de définir les lois régissant le service qu’implique le traitement des déchets dans cette dernière.Afin de mieux comprendre les clauses de la convention, il est important de connaitre les illégalités qui y sont retrouvées, mais également les mesures prises par rapport à ces dernières.
Les illégalités connues sur la convention
Cette convention, après un examen approfondi est connue pour comporter différentes sortes d’infractions. La première concerne un manque parmi les clauses. Il est notamment question de celles qui concernent le code du domaine de l’Etat ainsi que celles régissant les règles concernant la propriété des personnes publiques. Cette clause permet de définir les lois concernant l’occupation des terres. La seconde consiste à dénoncer des incompatibilités des clauses par rapport au droit qui y correspond. Ces deux illégalités sont celles que l’on constate le plus pour cette convention du mois de mars par rapport à l’utilisation d’un terrain pour traiter les déchets.
Les conséquences d’une telle infraction
Les infractions que l’on constate dans la convention citée plus haut entrainent certaines conséquences qu’il est important de prendre en compte. En premier lieu, il faut noter qu’après constations des différents paramètres citées plus haut, c’est toute la convention qui est déclarée comme étant illégale. Le fait qu’elle comporte des clauses non respectueuses des lois fait d’elle un accord qui n’est pas recevable sur le côté juridique. C’est d’ailleurs la seconde conséquence des infractions dans la convention, car elle n’est plus valide et détermine même l’abrogation de cette dernière pour que les activités prévues soient annulées.