Il arrive souvent que l’Etat fasse usage des propriétés d’une personne publique pour y installer ses locaux. Dans ce cas, certaines règles régissent le contrat de location. Avec les avancées constatées à longueur de temps, les lois changent et évoluent de sorte à faciliter les démarches que peuvent profiter les administrations propriétaires d’immeuble ou autres logements publics.
Le concept de déclassement
Le déclassement peut généralement se faire de deux manières. La première consiste à marquer le fait que l’emplacement n’est plus utilisé par l’Etat pour un usage public ou pour une activité au service du public. A partir de ce moment, l’emplacement n’est plus considéré comme faisant partie des domaines publics. L’Etat dispose de 3 ans au maximum pour vider les lieux. Dans la deuxième option, le déclassement se fait avant même que le service réquisitionnant l’immeuble soit définit comme n’ayant pas d’activités publiques. Dans ce genre de situation, l’Etat n’a donc pas de délai précis à respecter étant donné qu’il s’agit de cas exceptionnel. Si les raisons de ce genre de déclassement se font à la hâte, la vente peut être une pièce justificative de la procédure pour faciliter les démarches.
Les avancées par rapport au déclassement
Durant la journée du 28 avril de cette année, l’Assemblée Nationale finit par prendre en compte les autres emplacements utilisés par l’Etat. A cet effet, les collectivités territoriales ainsi que les autres groupements sont pris en considération pour renforcer les mesures déjà prises auparavant. Avec cette transformation, le déclassement anticipé ne concerne que quelques types d’emplacement. Cela inclus les publics nationaux et ainsi que ceux de santé. Des alternatives par rapport à ce procédé sont également prises en cause. Ce concept comprend les possibilités pour les administrations de bénéficier d’une clause qui la protège dans le cas d’une vente.