Lorsqu’un propriétaire signe un bail avec un locataire, il redoute plus que tout une interruption partielle ou totale du versement de ses loyers. Et quand le locataire devient injoignable, il n’a alors d’autre recours que d’engager une procédure d’expulsion longue et coûteuse dont il se passerait volontiers. Heureusement, plusieurs dispositifs comme la garantie loyers impayés (GLI) ou encore la garantie Visale, permettent aux propriétaires de se prémunir contre d’éventuels manquements de la part du locataire. D’autant que le dispositif Visale est désormais étendu pour garantir une meilleure protection en cas de loyers impayés.
La caution solidaire : des démarches simplifiées à venir
Souvent demandée par le propriétaire lors de la signature d’un bail, la caution solidaire permet de garantir le paiement des loyers par un tiers en cas de défection du locataire. Actuellement, la signature de la caution doit s’accompagner d’une mention manuscrite du garant exprimant son accord concernant l’étendue de son engagement. Or, cette mention manuscrite n’est pas toujours facile à obtenir, le garant habitant parfois loin de l’endroit où est signé le bail. C’est pourquoi un nouveau « bail mobilité » sera proposé à l’automne prochain dans le cadre du projet de loi Elan, afin de remplacer cette mention manuscrite par une simple signature électronique.
La garantie loyers impayés (GLI)
Cette assurance spécifique souscrite par le propriétaire auprès de son assureur, lui ouvre les garanties suivantes en cas de manquement du locataire : Remboursement des loyers impayés Prise en charge des frais de justice et d’expulsion Prise en charge des dégradations immobilières causées par le locataire Indemnisation en cas de départ anticipé du locataire (si ce dernier est parti sans respecter son préavis et sans avoir réglé la totalité du loyer restant, ou en cas de décès). Cette assurance coûte en moyenne entre 2,5 et 5 % du montant du loyer annuel (charges comprises) et selon les options retenues. C’est une solution avantageuse pour le propriétaire bailleur car elle est déductible de ses revenus fonciers dans le calcul de sa cotisation.
La garantie Visale : un dispositif étendu aux étudiants et couvrant 36 mois de loyers sur la totalité du bail
Mise en place depuis 2016 par le groupe Action Logement, ce dispositif sert de caution aux locataires qui cherchent à louer dans le parc locatif privé. Dès le mois de mai, Visale garantit le versement des loyers impayés sur 36 mois tout au long du bail, et non plus sur les trois premières années uniquement. Ce contrat de caution qui s’adresse aux jeunes de moins de trente ans et aux actifs en période d’essai, en CDD ou ayant un emploi depuis moins de 6 mois, s’ouvre désormais à tous les étudiants de 30 ans au plus. Le loyer mensuel charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros dans le reste de la France. Dans le cadre de ce dispositif, les frais de procédure ne sont pas remboursés au propriétaire mais sont directement pris en charge par Action Logement. À noter : le projet de loi Elan concerne également les locataires éligibles à la caution Visale.