En général, la location d’un lieu pour une activité commerciale est régie par un bail. Ce dernier a une date d’échéance, mais dans certains cas, il peut arriver que sa résiliation soit volontaire. Que ce soit de la part du propriétaire ou du locataire, la décision doit être prise en compte. Certains paramètres sont à connaitre dans ces cas-là selon le statut de la personne qui demande la résiliation du bail commercial.
Une pratique proposée par le propriétaire
Dans le cas où l’initiative de la résiliation du bail commercial vient du propriétaire, cela peut être fait pour 3 raisons. Premièrement, cela peut être dû à la fin du délai convenu pour le bail. Dans ce cas-là, il est surtout question de non-renouvellement du bail. Bien sûr, ce type de procédure doit être annoncé au locataire 6 mois avant la fin du bail et notifié par une action extrajudiciaire qui détermine les raisons de la décision. En second lieu, il peut être appliqué avant même la fin du bail. Dans ce contexte, les procédures sont les mêmes que citées plus haut. Toutefois, il se peut que cela entraine une indemnité d’éviction. Et pour terminer, il y a la résiliation si le locataire à manquer à ses obligations. Il se fera à travers la clause résolutoire qui sera prise en compte après preuve de bonne foi du bailleur.
A l’initiative du locataire
Une action menée par le locataire pour résilier un bail peut être due à plusieurs raisons. Déjà, il y a la fin d’une période triennale. Elle se fera avec une lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il se peut que cette situation donne naissance à des indemnités de congé. Ensuite, s’il y a manquement des obligations du bailleur, il lui est possible de faire appel à la clause résolutoire. Et pour terminer, il se peut que le locataire prenne congé dans la mesure où il est invalide ou à la retraite.