Si deux personnes décident d’annuler leur contrat de mariage, cela implique une répartition des biens communs en fonction de ce qui est contenu dans leur contrat. Seulement, ce partage est soumis à une fiscalité qui est de 2,5% de la valeur des biens. C’est pour cette raison que les personnes ont pensé à d’autres stratégies pour ne pas supporter cette charge.
Procéder à une vente avant le dépôt de la demande de séparation
Dans le cas d’une séparation où les deux parties sont consentantes, beaucoup de personnes ont préféré vendre la maison avant d’entamer toute procédure. Ainsi, ils ne seront pas obligés de payer cette charge. Le partage se fera entre eux sans signature d’un quelconque accord, mais de bouche-à-bouche uniquement. En aucun cas, cela ne doit être mentionné dans les dossiers ou l’accord entre les deux, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans le cas contraire, ils devront payer le droit. Mais il faut être très vigilant, car certes, le ministère a décrété une note attestant que cette stratégie peut très bien se faire. Cependant, la demande peut être refusée si le juge est tenu au courant de la situation.
Une autre technique plus intéressante: l’indivision post-communautaire
La meilleure solution pour ne pas être soumis à ce droit lors d’une rupture est alors de procéder à une séparation acceptée. Cette dernière consiste à opter pour une indivision post-communautaire. Il faut cependant que les deux parties se mettent d’accord pour procéder à la division des biens entre eux, seulement une fois après que la décision soit prononcée.