Les statuts régissant les entreprises sont très nombreux. Si nous connaissons déjà celles qui sont au régime public ou à celles qui sont au régime privé, il est important de se renseigner sur celles qui sont au régime mixte. Ces dernières sont des entreprises ayant pour régime économique l’ensemble des deux régimes cités plus haut. Même si ce type de régime est conçu de sorte à être bénéfique pour l’entreprise, il reste quand même à haut risque et cela pour différentes raisons.
Les risques liés à un tel statut pour l’entreprise en question
Dans le cas de l’entreprise à régime mixte, il est nécessaire de savoir que les risques qui y sont reliés viennent surtout de l’assemblée des associées. En effet, ce type de mécanisme est propice aux mésententes qui pourraient naitre entre les actionnaires et les associés. Etant donné que le régime public est une entité qui est à la fois trop vaste et trop difficile à saisir, cela affecte l’affectio societatis qui est nécessaire au bon fonctionnement du régime, mais aussi très utile pour éviter une mésentente entre les associés. Pour une entreprise, il est nécessaire de favoriser la communication et les échanges concrets ce qui n’est pas possible dans le cas de l’Etat.
Les différents types de mésententes possibles
Les mésententes possibles sont très nombreuses. Dans le cas d’une contestation prise en charge par les actionnaires privés, il peut notamment s’agir d’un abus de majorité. Il doit toutefois pris en compte que l’action est faite pour préserver l’intérêt général de la société et non des actionnaires seulement. Dans le cas contraire, il est également possible de constater un abus de minorité pris en charge par l’Etat. Cette étape est beaucoup plus simple à réaliser étant donné que c’est le régime public qui va prévaloir une action dans l’intérêt général de l’entreprise.