Le Parlement européen et le Conseil, ont voté à la date du 11 mai 2016 en renforcement des textes en vigueur, des dispositions procédurales relatives au droit des mineurs ayant commis des infractions pénales. En effet, les efforts se focalisent dans l’intérêt supérieur dudit mineur primant la prise en compte des droits de l’enfant. Ces dispositions procédurales font appel aux responsabilités d’une part à la personne chargée de la tutelle du mineur et d’autre part à la personne appelée à défendre ce dernier.
Responsabilité du tuteur du mineur
Les parents ou éventuellement le tuteur chargé de l’autorité parentale du mineur est tenus d’assister tout au long de la procédure de celui-ci. Il doit être au courant de la situation et de l’évolution des procédures en cours. Il lui appartient de veiller à ce que les informations lui soient transmises de façon transparente. Toutes ces préoccupations relèvent du droit de l’enfant, pour sa protection.
Responsabilité de l’avocat
Un avocat doit représenter le mineur, à défaut de moyens financiers des parents, de la personne responsable ou chargée du mineur, un avocat sera commis d’office. Cet avocat doit offrir minutieusement sa compétence pour l’intérêt du mineur. Il doit dans tous les cas, suivre l’état des procédures, de l’enquête préliminaire, des différents stades de la procédure jusqu’à l’audience et éventuellement si d’autres recours sont nécessaires suite au jugement prononcé, et ce, jusqu’à la fin. Il devrait plaidoyer vivement pour éviter l’incarcération du mineur, surtout en cas de doute. Il pourrait défendre sa cause en soutenant que le mineur a agi sans discernement, à la rigueur selon les circonstances, remis à ses parents ou dans un Centre pour y être élevé pendant la période où il purge sa peine jusqu’à sa majorité. A noter que l’avocat d’un mineur dans la mesure du possible ne doit pas omettre le fait que sont client a des droits à protéger et à respecter. Ainsi, aucune démarche procédurale ne peut être entreprise sans sa présence.